7e partie dans notre série sur la révision des Lois sur la radiodiffusion et des télécommunications
LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION canadien est entré dans une ère de changements, mais il n’y a pas que la transition numérique qui pose problème. Certains affirment que les politiques sur l’intégration verticale ont causé tout autant de problèmes.
Comme l’indique Brad Danks, PDG de OUTtv dans un article précédent (et dans ses propres écrits sur le sujet), l’intégration verticale a eu un effet négatif sur le système canadien de radiodiffusion au détriment des petits joueurs indépendants. C’est ici que le droit de la concurrence devrait jouer un rôle, a-t-il ajouté.
Dans son intervention dans le cadre de l’instance du CRTC sur les modèles de distribution de programmation de l’avenir, Brad Danks a noté que le droit sur la concurrence a, pour des raisons plus idéologiques que factuelles, reculé au cours des dernières décennies passant du rôle de protecteur de la société contre les méfaits de concentration des pouvoirs économiques à un rôle plus centré sur la protection des droits des consommateurs.
«Le problème de l‘ère numérique est qu’il est nécessaire de regarder les deux côtés de l’équation pour voir si la concentration est nuisible,» est-il écrit dans l’intervention.
M. Danks a dit à Cartt.ca en entrevue que le droit sur la concurrence doit également s’appliquer à la relation de gros des entreprises de radiodiffusion.
«Elle n’examine pas le secteur de la création et c’est une grande faiblesse de son approche,» a-t-il dit. «Il y a de gros problèmes dans le système de radiodiffusion qu’un véritable Bureau de la concurrence aurait examiné il y a longtemps mais il a été négligé parce que c’était du côté B2B (entreprise à entreprise.»
Les organismes de défense des consommateurs sont aussi frustrés par le fait que le gouvernement ait permis que le système devienne aussi concentré. Les systèmes de radiodiffusion et de distribution sont en situation oligopolistique, a dit John Lawford, directeur général et avocat général du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP). Ajoutez la dimension télécommunications et «c’est presque impossible de légiférer.»
«Il ne semble pas y avoir de réflexion en matière de concurrence sur la nature de ces problèmes. Et pour moi, il sera difficile de régler quelques problèmes que ce soit si on ne fait qu’une révision de la Loi sur la radiodiffusion et celle des télécommunications.» John Lawford, CDIP
Les principes du droit sur la concurrence sont la composante qui manque à toute cette révision. «Il ne semble pas y avoir de réflexion en termes de concurrence sur la nature de ces problèmes. Et pour moi, il sera difficile de régler quelques problèmes que ce soit si on ne fait qu’une révision de la Loi sur la radiodiffusion et celle des télécommunications» dit John Lawford.
Le Code sur la vente en gros adopté par le CRTC dans ses décisions sur Parlons Télé est un bon début pour équilibrer les relations entre les fournisseurs de contenu et les distributeurs selon Jay Thomson, PDG de la Canadian Cable Systems Alliance (CCSA). Mais des gestes additionnels sont requis, en particulier en ce qui a trait aux petites EDR indépendantes afin qu’elles ne se soient pas désavantagées face aux grandes entreprises verticalement intégrées.
C’est ici que les principes du droit de la concurrence qui sont inscrits dans la Loi sur les télécommunications peuvent venir en aide. Par exemple, le CRTC a le pouvoir d’émettre
des ordonnances provisoires et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, en vertu de la Loi sur les télécommunications. Cependant, le Conseil ne peut utiliser ces outils dans le domaine de la radiodiffusion parce qu’ils ne sont pas disponibles dans la Loi sur la radiodiffusion.
Thomson suggère que c’est le moment d’ajouter ces pouvoirs dans le coffre à outils du CRTC.
«Nous croyons qu’il est d’important d’obtenir ces pouvoirs pour la radiodiffusion, cependant il faut s’entendre sur la façon d’obtenir ces pouvoirs – que ce soit par la fusion des deux Lois ou, tout simplement par leur inclusion dans la Loi sur la radiodiffusion – pour faire face à des comportements potentiellement anti-compétitifs entre, par exemple, les entreprises intégrées verticalement et les petits joueurs indépendants,» ajoute Thomson.
Le PDG de la CCSA ne suggère pas que la Loi sur la concurrence doive s’appliquer au secteur de la radiodiffusion.
«C’est tout le contraire, ces principes doivent être enchâssés dans la Loi sur la radiodiffusion parce que le système favorise déjà les entreprises intégrées verticalement. Et elles ont l’opportunité, et parfois la motivation d’agir de façon anticoncurrentielles, et cela affecte les petites entreprises indépendantes, et encore davantage, les abonnés de ces entreprises,» a-t-il dit.
Traduction française par Denis Carmel.
Oeuvre originale de Paul Lachine, Chatham, Ont.
